CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE WEH & CO/HIGHPROSHOP®

Siège social 9003 Zone de Lanrinou 29800 LANDERNEAU. SAS au capital de 50000 euros. RCS Brest 44935821700122

 Généralités

Ces conditions générales de ventes encadrent exclusivement la relation commerciale entre notre société, la SARL WEH & CO, (enseigne de vente aux professionnels et nom commercial HIGHPROSHOP®), et toutes autres entreprises, désignées ci-dessous comme le client. Elles fixent et définissent les modalités de vente en ligne de nos produits sur le site Internet www.highproshop.fr, désigné ci-dessous comme le site. Le nom commercial HIGPROSHOP® est apposé sur l'ensemble des documents : factures proforma, commandes, bons de livraison, factures, avoirs. Nos ventes sont soumises exclusivement aux présentes conditions qui prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf accord préalable et écrit de notre part. Les présentes conditions sont systématiquement accessibles par le client sur le site avant toute commande et au moment de l’enregistrement de la commande. Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les dispositions suivantes avant de passer commande sur le site en cochant la case « J’ai lu les Conditions Générales de Vente et les accepte sans réserve ». Par conséquent, le fait de passer commande vaut acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente. Notre société se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles mises en ligne sur le site au jour de la commande par le client. Notre société se réserve le droit de refuser de conclure une vente ou de la conclure selon des conditions dérogatoires aux présentes en cas d'un précédent incident de paiement, d'une demande de mauvaise foi, d'insolvabilité du client.

Tarifs

Les tarifs sont ceux au jour de la commande sur le site et sont établis hors TVA (taxe à la valeur ajoutée). Ils ne comprennent pas l'emballage, frais de renvois, frais de publicité. Les frais de transport sont également en sus, les livraisons étant faites en port dû sauf accord contraire de notre société. Les factures sont établies au tarif en vigueur au moment de la commande. L e m in im um d e co mma nd e es t d e 200€ HT. 

Produits

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

Compte Client

Pour passer commande sur le site, le client doit être titulaire d’un compte client. La création de son compte par le client peut être réalisée en cliquant sur le bouton « INSCRIPTION » figurant sur le site. Pour la création de son compte, il est demandé au CLIENT d’indiquer : • un identifiant et un mot de passe. Ces deux éléments devront être renseignés par le client lors de chaque connexion à son compte client, notamment pour une commande ; • la dénomination sociale, forme sociale, adresse du siège social, numéro RCS, nom et qualité du représentant légal, adresse e-mail, numéro de téléphone (fixe ou mobile), n° de TVA intracommunautaire, et son accord sur les présentes Conditions. A l’issue de la création de son compte, un e-mail de confirmation récapitulant les informations renseignées est envoyé client sur l’adresse e-mail qu’il aura préalablement indiquée. Notre société procédera de plein droit et sans indemnité à la désactivation du compte suite au non respect des présentes Conditions par le client ou en cas d’agissements frauduleux du client. Dans l’hypothèse du non respect par le client des présentes conditions, la désactivation du compte n’interviendra qu’après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant plus de 30 jours. 

Commandes

Le client effectue sa commande à partir du catalogue en ligne de notre société accessible sur le site. Toute commande en ligne vaut acceptation des prix et descriptions des produits. Une fois sa commande remplie, le client a la possibilité de vérifier son contenu et son prix total au moyen d’un écran récapitulatif. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande avant de la confirmer définitivement. Une fois que le client confirme sa commande, cette action marque son accord sur sa commande, et les présentes conditions, constituant la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1369-1 et suivants du Code civil français. La commande est ainsi considérée comme irrévocable. Le client a la possibilité d’imprimer ou de sauvegarder informatiquement le bon de commande correspondant à sa commande. Dès l’enregistrement de sa commande, un accusé de réception de la commande est automatiquement envoyé au client à l’adresse e-mail qu’il a indiqué. L’envoi de cet accusé de réception ne vaut pas acceptation de la commande et validation de la transaction. Seul l’envoi d’une confirmation de commande par notre société marque l’existence d’un contrat avec le client. Cette confirmation détaille la commande du client, précise le montant exact, et renvoie aux présentes Conditions Générales. En conservant cette confirmation et/ou en l’imprimant, le client détient une preuve de sa commande. Toute commande acceptée par notre société et enregistrée sera considérée comme ferme et définitive. Son annulation ne pourra être obtenue qu'avec le consentement préalable et écrit de la SARL WEH & Co/HIGHPROSHOP®. 

Factures

L'enseigne HIGHPROSHOP® émet une facture en tout point conforme à la réglementation, et ce au moment de chaque livraison effectuées en application des présentes. Nos factures sont payables au siège de notre société WEH & CO. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les factures sont payables à la commande sur le site, sauf accord préalable de notre société. Tout délai de paiement n'est accordé qu'à titre exceptionnel et provisoire. Nous pouvons revenir à tout moment sur ces délais, notamment en cas de modification de la situation financière du client ou de non respect des conditions particulières de paiement octroyées.

Modes de paiements

Notre société accepte le paiement de ses créances par : virement SEPA, virement SWIFT, chèque, carte bancaire à distance par téléphone, carte bancaire à débit différé (nous n'archivons pas les références de carte bancaire). 

Retards de paiements

En cas de défaut de paiement à la date convenue, des pénalités de retard seront appliquées à un taux égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal, le produit étant majoré de 2 points. Le client sera aussi redevable envers notre société d’une somme de 40 € HT correspondant à la gestion administrative de chaque impayé. De plus, toutes les sommes dues y compris celles non encore arrivées à échéance deviennent immédiatement exigibles, sans mise en demeure préalable. Enfin, notre société pourra suspendre et/ou annuler les commandes en cours. Toute déduction par le client est assimilable à un incident de paiement. De même, aucune compensation ne peut intervenir entre créances réciproques sauf à ce qu’elle ait été préalablement acceptée par écrit par notre société. En aucun cas, un litige ne peut permettre au client de suspendre le paiement.

Livraisons

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et ne constituent pas un engagement ferme de notre part d’exécuter une obligation à date fixe. Le client ne pourra annuler sa commande pour retard de livraison seulement si celui-ci dépasse de plus de 30 jours la date de livraison indiquée sur la facture. Hormis le cas de vente franco de port, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.

Réception

Le client ne peut refuser les marchandises en cas de livraison partielle. Il ne pourra déduire le prix de la commande qu'à hauteur du prix des quantités manquantes. L o r s d e la r é c e p t io n , l e client doit vérifier l'état apparent des marchandises, leur quantité et nous informer de toute nonconformité, au plus tard dans les 3 jours ouvrables à compter de la date de réception. A défaut de réclamation motivée dans les délais susvisés, les marchandises sont réputées, de façon irrévocable, acceptée par le client. En cas d'avarie, de manquants ou de retard, le client doit toujours formuler, de façon motivée, ses réserves par écrit sur la lettre de voiture et le bordereaux de livraison (la simple mention "sous réserve" ne suffit pas), nous en adresser copie dans ce même délai, et doit prendre toutes les mesures pour sauvegarder ses droits et ceux de Highproshop® à l'égard du transporteur. Il sera responsable envers nous de sa carence. 

Garantie

Notre responsabilité ne saurait être engagée dans le cas où les produits auraient été stockés ou utilisés par le client dans des conditions anormales. En tout état de cause, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et directs subis exclusivement par le client et démontrés par ce dernier. Enfin, le client nous garantit contre toute action intentée par les tiers en raison de fautes commises par lui-même ou par ses préposés et prendra à sa charge tous les frais que notre société serait amenée à engager pour sa défense (frais de procédures et autres honoraires d'auxiliaires de justice) ainsi que toutes les sommes qu'elle devrait verser au titre d'indemnités y compris dans le cadre de transactions. Notre société s’efforce de s’assurer au mieux de ses possibilités de l’exactitude et de la mise à jour des informations diffusées sur le site, qu’elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations figurant sur le site. En conséquence, elle décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relatives aux dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entrainé une modification des informations contenues sur le site. De la même manière, les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes. Par ailleurs, l’utilisation et la navigation du site se font sous la responsabilité du client. Notre société décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique ou tout autre matériel lors de l’accès au site, de l’utilisation du site ou de la navigation sur le site, du téléchargement de tout contenu, donnés, textes, images ou fichiers à partir du site.

Service après vente

Le service après vente est assuré de professionnel à professionnel, selon les conditions de garantie définies par nos fournisseurs, dans le respect de la législation française et européenne. 

Clauses de réserve de propriété

Les marchandises livrées demeurent notre propriété jusqu'au complet paiement du prix et de ses accessoires. Nonobstant ce qui précède, les risques liés aux produits (pertes, détériorations qu’ils pourraient subir ou dommages qu’ils pourraient occasionner) sont transférés au client dès que celui-ci ou son subrogé en prend possession. Celui-ci est donc responsable des bonnes conditions de stockage de ces produits. Dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, nous autorisons le client à revendre les marchandises livrées, mais il ne peut les donner en gage, ni en transférer la propriété en garantie. Cette autorisation est retirée immédiatement en cas de défaut de paiement. En cas de revente ou cessation d'activité, le client s'engage à nous régler la partie du prix nous restant due. Le non respect de la présente clause rendra le client redevable d'une pénalité égale à 60 % du prix dû en sus de ce dernier et des pénalités de retard. 

Information

Le client devra nous aviser, sans délai de toute saisie ou de toute initiative de tiers qui pourrait compromettre le droit de propriété de notre société sur les marchandises, et de toute procédure collective, afin de nous permettre de revendiquer en temps utiles, la propriété des marchandises.

Droit applicable et juridiction compétente

Toutes les ventes conclues par notre société via le site, y compris à l’export, sont soumises exclusivement à la Loi française. Tout litige relatif à la formation ou à l’exécution des contrats conclus avec les clients est de la compétence exclusive du Tribunal de commerce dans le ressort duquel notre société à son siège social, même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quelles que soient les modalités de paiement. Le client devra rembourser tous les frais engagés par notre société, occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels et autres auxiliaires de justice.